CGV

Ferratec Technics SA est une société par actions immatriculée en Suisse dont les siège est sis à Rudolfsstetten et à Berne. La société propose à ses clients sa propre application de paiement mobile sous le nom de « mobilecharge ». Mobilecharge permet de déverrouiller des stations de recharge pour les voitures électriques. Un contrat qui régit le fonctionnement et la facturation de l’installation est passé avec son exploitant (habituellement une agence immobilière ou une administration). Ce dernier ne fait pas partie des présentes conditions générales de vente. L’identification auprès de la borne de recharge électrique se fait par une carte client (RFID) attribuée au client ou avec un smartphone qui est relié à l’installation et au « site web mobilecharge ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent l’utilisation de la solution cloud de mobilecharge et des prestations de services qu’elle propose. Ces prestations de services comprennent des fonctions de paiement et l’utilisation de la borne de recharge pendant une période déterminée. Ces CGV sont considérées comme acceptées dès que le client les approuve dans l’application.

Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Nous vous recommandons de les vérifier régulièrement sur notre site web. La date de la dernière mise à jour est indiquée à la dernière ligne de la présente déclaration.

Protection des données

Ferratec Technics SA n’utilise pas les données issues du processus commercial à d’autres fins. Ces données ne sont pas transmises à des sociétés tierces non impliquées. Nous respectons la sphère privée. Nous assurons également la protection de vos données à caractère personnel. Notre but est de garantir le niveau de protection des données le plus élevé possible. Par conséquent, nous ne recueillons aucune information à caractère personnel inutile.

Assistance technique

Pour l’assistance technique, p. ex. en cas de problème avec la station de recharge ou avec la solution cloud de mobilecharge, veuillez vous adresser à la personne responsable de l’immeuble. En cas de problème avec notre organisme de paiement ou avec le processus de paiement, vous pouvez contacter l’adresse emobility@ferratec-technics.ch.

Aide / assistance en lien avec la facturation

Pour les questions concernant la facturation, vous pouvez téléphoner au +41 56 649 21 21 ou envoyer un message à emobility@ferratec.ch.

HEURES D’OUVERTURE

Du lundi au vendredi
7 h 30 – 12 h 00 / 13 h 00 – 17 h 00

Obligations de diligence du client

Le client doit protéger son smartphone contre les utilisations non autorisées et les manipulations (p. ex. avec un système de verrouillage de l’appareil ou de l’écran).

En utilisant la solution cloud de mobilecharge sur son smartphone, le client reconnaît être l’utilisateur légal et l’ayant droit du numéro mobile du smartphone. Le client est responsable de l’utilisation de son smartphone. Le client supporte toutes les conséquences qui résultent de l’utilisation de la solution cloud de mobilecharge sur son smartphone. S’il existe une raison de supposer que des personnes non autorisées ont accès au système de verrouillage de l’appareil ou de l’écran, celui-là doit être changé immédiatement.

Afin de garantir la sécurité, il est interdit de modifier le logiciel du smartphone avec Jailbreak (désactivation des structures de sécurité du smartphone pour installer des applications non officiellement disponibles).

Utilisations abusives

En cas d’utilisation abusive, Ferratec Technics SA peut limiter ou verrouiller la solution à tout moment.

Clause de non-responsabilité

• La responsabilité de la société Ferratec Technics AG est exclue dans la mesure où la loi le permet. Il est notamment précisé que la responsabilité de la société Ferratec Technics AG ne peut être engagée que si au moins une négligence grave ou une faute intentionnelle a été commise par elle-même ou par une personne dont le comportement lui est imputable.
• Exclusion de toute garantie et assurance : la société Ferratec Technics AG ne consent pour ses produits et services aucune garantie explicite ou implicite. Elle ne garantit notamment pas une qualité marchande, l’adaptation de ses produits ou services à un quelconque usage ou l’absence de toute violation de droits de tiers, sans que cette énumération soit exhaustive.
• Responsabilité de l’utilisateur : seul l’utilisateur est responsable de l’utilisation des produits ou services de la société Ferratec Technics AG et de la vérification des résultats.
• Modifications : la société Ferratec Technics AG se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses produits ou services à tout moment sans préavis.

Propriété intellectuelle

Pendant toute la durée du contrat, le client possède le droit non transmissible et non exclusif d’utiliser la solution cloud de mobilecharge. Le contenu et l’étendue de ce droit découlent des présentes CGV. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Ferratec Technics SA ou des tiers autorisés. Si le client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et si la responsabilité de Ferratec Technics SA est engagée, le client doit garantir Ferratec Technics SA.

Fonctions de paiement

Les coûts résultant de la recharge sont facturés par le prestataire de paiement choisi. Si un prestataire de paiement (p. ex., carte de crédit) ne conclut pas de contrat avec un utilisateur, Ferratec Technics SA ne peut en être tenu pour responsable. Un remboursement ne peut avoir lieu que si un problème technique se produit et s’il peut être retracé.

Prix

Aucun autre frais n’est engendré par le déverrouillage et la recharge du véhicule électrique. Seuls les prix communiqués sont facturés. Ceux-là peuvent se composer de différentes manières.

Tarif réduit et plein tarif = tarif de la compagnie d’électricité

Supplément = supplément que nous appliquons au tarif de la compagnie d’électricité

Forfait = prix unique

Tarif au prorata temporis = montant à l’heure

Tarif initial = montant facturé au départ

Pour toute question d’ordre général sur les prestations de services de « mobilecharge », veuillez contacter Ferratec Technics SA à l’adresse suivante :

Ferratec Technics SA, le 12.13.2020, AC